Les nouveaux articles si l’initiative est acceptée

Voici les deux articles de la constitutions qui seront changés si l’initiative est acceptée:
L’initiative populaire a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 110, al. 4 (nouveau)

⁴ Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Dispositions transitoires ad art. 110, al. 4 (nouveau)

¹ L’année civile suivant l’acceptation de l’art. 110, al. 4, par le peuple et les cantons, tous les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances au minimum. Durant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d’un jour par an.

² Le Conseil fédéral règle les modalités nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

Source: http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis362t.html

la proposition concrète de l’initiative

Avec la mutation structurelle de l’économie, la charge au travail a massivement augmenté. Aujourd’hui, le stress au travail coûte en Suisse dix milliards de francs par an. En raison du développement démographique, les conséquences négatives de la charge élevée de travail augmentent fortement pour les travailleurs et travailleuses, mais aussi pour le développement économique futur de la Suisse. Un nouvel équilibre est nécessaire entre la charge de travail et la récupération. Pour ce faire, davantage de vacances constituent une mesure dans la bonne direction, car seules plus de vacances permettent une régénération nécessaire, régulière, préventive et complète des travailleurs et travailleuses. En outre, des vacances plus longues constituent une participation juste et supportable des travailleurs aux progrès réalisés par la productivité ces dix à vingt dernières années. L’initiative de Travail.Suisse « 6 semaines de vacances pour tous » est donc une réponse ciblée et moderne à la charge élevée au travail à laquelle les travailleurs et travailleuses doivent et devront faire face à l’avenir.

1.    La mutation structurelle conduit à une charge croissante au travail

La Suisse a mené à bien un renouvellement intensif des structures économiques. La productivité et la compétitivité de l’économie suisse ont massivement augmenté. Les bénéfices des entreprises ont littéralement explosés au cours des 25 dernières années. Pour les travailleurs et travailleuses par contre, cette mutation structurelle aura surtout été liée à une forte augmentation de la charge de travail et du stress.

Avec la mutation structurelle et les étapes de développements technologiques successifs, ce sont surtout les charges psychologiques qui ont augmenté. Aujourd’hui, on exige de la part des travailleurs et travailleuses une disposition à l’adaptation et une flexibilité sans faille. Les processus de travail ont été intensifiés et le rythme de travail a augmenté en permanence. A tout cela viennent s’ajouter des restructurations permanentes, un parallélisme des tâches, une pression élevée pour les délais et beaucoup de dérangements au poste de travail. Dans l’ensemble, le stress au travail a fortement augmenté.

2.    La charge élevée au travail coûte dix milliards de francs et met en danger, à long terme, la capacité de prestations des travailleurs et travailleuses

Le développement de l’économie et du monde du travail a poussé les travailleurs et travailleuses jusqu’à la limite de leur capacité de prestations voire même au delà. Cela a entraîné des conséquences directes sur la santé, la qualité de vie et la capacité de prestations à long terme des travailleurs et travailleuses:

• Santé : Aujourd’hui, une grande partie de la population active souffre de stress au travail. Leur proportion est passée de 40 à 60 pour cent pour la seule période de 2001 à 2007. La charge élevée au travail conduit à des troubles comme des douleurs de dos et des maux de tête, des problèmes de digestion, d’insomnie, des troubles cardiaques et vasculaires. Le travail rend donc plus fréquemment les gens malades. Dans l’étude « Travail et santé », effectuée en 2007[1], les coûts de la charge trop élevée au travail pour les travailleurs est évaluée par le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à 10 milliards de francs par an.

• Qualité de vie : La pression au travail n’offre aucune possibilité à une coexistence équilibrée des différents domaines de la vie : travail, famille, temps libre etc. L’augmentation des burnouts, et pas seulement pour les fonctions dirigeantes, constitue une information des plus limpides à ce sujet. Elle montre que suffisamment de temps sans travailler n’est pas un luxe, mais que cela est nécessaire pour le bien être et la régénération suffisante des travailleurs et travailleuses.

• Capacité de prestations à long terme : La vie professionnelle n’est pas un sprint mais un marathon. Elle dure en Suisse de 40 à 45 ans.  En raison de la charge croissante au travail, plus cette situation se prolonge moins les travailleurs et travailleuses sont capables de travailler jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. A partir de 55 ans, le risque d’invalidité augmente de façon marquante. Aujourd’hui, déjà 20 pour cent des hommes se trouvant peu avant la retraite sont bénéficiaires de la rente AI. Environ 40 pour cent des préretraites involontaires sont dues à des raisons de santé.

Compte tenu de la proportion croissante de travailleurs âgés, les conséquences négatives de la charge élevée au travail vont continuer d’augmenter. Dans le même temps, à cause du développement démographique, la capacité de prestations à long terme des travailleurs et travailleuses devient de plus en plus importante. Sans contre mesure, la charge élevée au travail combinée au développement démographique actuel va avoir des conséquences fatales sur la capacité de prestations économiques de la Suisse.

3.    Six semaines de vacances sont une mesure dans la bonne direction pour un nouvel équilibre

Le rapport entre la charge de travail et la récupération s’est complètement déséquilibré pour les travailleurs et travailleuses, au cours des dernières 25 années. Il est urgent de rétablir l’équilibre. Pour ce faire, le rallongement de la période des vacances doit y jouer un rôle central pour les raisons suivantes:

• Des réductions de travail quotidiennes ou hebdomadaires ne répondent pratiquement plus à aucun objectif dans un environnement de travail comme celui de la Suisse où la charge corporelle ne représente presque plus jamais le problème central des travailleurs. En effet, la pression des délais, le stress, la flexibilité etc. est désormais à l’ordre du jour également dans la construction, l’agriculture ou la production industrielle. Cela vaut autant pour la récupération des travailleurs et travailleuses que pour les contraintes pratiques des entreprises.

• Il est depuis longtemps acquis que seules de longues interruptions de travail d’une durée de deux à trois semaines permettent une régénération complète. Pour cette raison, le droit légal à quatre semaines de vacances est actuellement insuffisant. Davantage de vacances sont donc nécessaires pour que les travailleurs et travailleuses puissent interrompre, au moins deux fois par an, la charge permanente au poste de travail et se régénérer pleinement.

• Une régénération complète et régulière est également positive pour la capacité de prestations à long terme des travailleurs et travailleuses. Elle permet d’empêcher des surcharges durant de longues années de travail et d’agir contre les maladies chroniques qui conduisent, justement chez les travailleurs et travailleuses âgés, à des incapacités de travail souvent longues voire définitives.

• Les conséquences positives de vacances sur la capacité de travail et la capacité des prestations, particulièrement pour les travailleurs et travailleuses plus âgés, sont aussi reconnues par les employeurs. C’est ce que révèlent les règlements des vacances dans les Conventions collectives de travail, qui prévoient cinq semaines de vacances ou plus, en particulier à partir de 50 ans.

Six semaines de vacances constituent donc une réponse efficace, moderne et ciblée à la charge élevée dans le monde du travail actuel et à venir.

4.    Six semaines de vacances sont méritées et supportables

Une durée de régénération plus longue grâce à plus de vacances n’est pas un processus gratuit. L’augmentation du droit aux vacances d’une semaine en moyenne, le droit aux vacances s’élevant déjà aujourd’hui à cinq semaines en moyenne, entraînent des coûts économiques d’environ deux pour cent de la masse salariale. Ces deux pour cent, les travailleurs les ont déjà mérités depuis longtemps par les prestations élevées de travail fournies. Rien qu’entre 1992 et 2007 en Suisse, la productivité des travailleurs et travailleuses a augmenté de 21,5 pour cent, alors que les salaires réels eux n’ont augmenté que de 4,3 pour cent.

La différence de 17,2 pour cent entre la croissance de la productivité et le développement des salaires montre qu’en Suisse, les travailleurs et travailleuses produisent aujourd’hui pour le même salaire beaucoup plus qu’il y a presque 20 ans. Les fruits de cette augmentation des prestations ont jusqu’à présent été répartis dans des cours d’actions à la hausse et des bonus de manager qui ont littéralement explosés. Une augmentation à six semaines du droit aux vacances pour tous les travailleurs et travailleuses est donc méritée depuis longtemps et ne constitue, en fait, qu’une participation juste et supportable des travailleurs et travailleuses à l’augmentation de leurs prestations de travail.

Novembre 2010

Source: travail suisse